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Les donations
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Réductions applicables aux donations/donations-partage
"en pleine propriété" |
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| Âge du donateur |
Donations simples |
Donations-partage |
avant le 01-09-1998 |
| moins de 65 ans |
25 % |
35 % |
| de 65 à 74 ans |
25 % |
35 % |
| 75 ans et plus |
0 % |
0 % |
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du 01-09-1998 au 24-11-1998 |
| moins de 65 ans |
50 % |
50 % |
| de 65 à 74 ans |
30 % |
35 % |
| 75 ans et plus |
0 % |
0 % |
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du 25-11-1998 au 31-12-1998 |
| moins de 65 ans |
50 % |
50 % |
| de 65 à 74 ans |
30 % |
35 % |
| 75 ans et plus |
30 % |
30 % |
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du 01-01-1999 au 30-06-2001 |
| moins de 65 ans |
50 % |
50 % |
| de 65 à 74 ans |
30 % |
30 % |
| 75 ans et plus |
30 % |
30 % |
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du 01-01-2001 au 31-12-2005 |
| moins de 65 ans |
50 % |
50 % |
| de 65 à 74 ans |
30 % |
30 % |
| 75 ans et plus |
0 % |
0 % |
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à compter du 1er janvier 2006 |
| moins de 70 ans |
50% |
50 % |
| de 70 à 79 ans |
30% |
30 % |
| 80 ans et plus |
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0 % |
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| Réductions permanentes |
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DONATIONS PAR UN PARENT AU PROFIT D’UN ENFANT
• Abattement de 151.950 € sans condition d’âge du donataire ou du donataire, tous les 6 ans. (CGI art. 779).
DONATIONS CONSENTIES AU PROFIT DU CONJOINT DU DONATEUR OU DU PARTENAIRE LIÉ AU DONATEUR PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ
• Abattement de 76.988 € sans condition d’âge du donataire ou du donateur. Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin en cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage des partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.
DONATIONS CONSENTIES PAR UN GRAND PARENT AU PROFIT D’UN PETIT-ENFANT
• Abattement de 30.390 € sans condition d’âge du donataire ou du donateur, tous les 6 ans. (CGI art. 779).
DONATIONS CONSENTIES AUX ARRIÈRE PETITS-ENFANTS, AUX NEVEUX ET NIÈCES, FRÈRES ET SOEURS
• Abattement de 5.065 € (arrière petits enfants), 15.195 € frère - soeur), 7598 € (neveux) sans condition d’âge du donataire, tous les 6 ans. (CGI art. 779).
DONATIONS EN NUE-PROPRIETE DU 01.01.2004 AU 31.12.2005
• Donateur de - 65 ans : 35 %
• Donateur de 65 à 74 ans révolus : 10%.
DONATIONS EN NUE-PROPRIETE À COMPTER DU 01.01.2006
• Donateur de - 70 ans : 35 %
• Donateur de 70 à 79 ans révolus : 10%.
DONATIONS DE SOMMES D’ARGENT EN PLEINE-PROPRIETE
• Les dons d’un parent au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu, d’une nièce, sont exonérés dans la limite de 30 390 € sous condition que le donateur soit âgé de moins de 65 ans, que le donataire soit majeur ou émancipé. Cette exonération se cumule avec les abattements prévus à l’art. 779, 779 B et 779 D.
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| Réductions temporaires |
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DONATIONS EN PLEINE-PROPRIETE REALISEES ENTRE LE 25.09.2003 ET LE 31.12.2005
• Réduction de 50 % des droit de mutationquel que soit l’âge du donateur. Cette réduction s’applique après la réduction pour charge de famille (CGI art.780) et celle applicable aux mutilés de guerre (CGI - art.782).
DONATIONS EN PLEINE PROPRIETE REALISEES ENTRE LE 01.06.2004 ET LE 31.12.2005
• Au profit d’un enfant, petit enfant, arrière petit enfant ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce, dans la limite de 30.000 €, sous condition qu’il soit majeur et que la donation soit une somme d’argent.
DONS DE SOMMES D’ARGENT REALISEES ENTRE LE 01.01.2006 ET LE 31.12.2010
• Au profit des descendants ou à défaut de descendance, à des neveux et nièces, dans la limite de 30.000 € à condition que les sommes soient affectées dans les deux ans à la création ou à la reprise d’une entreprise.
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| Transmissions de nature particulière |
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DONATIONS-PARTAGES À DES ENFANTS ISSUS DE LITS DIFFÉRENTS
• Donation-partage possible à des enfants non communs de biens communs. Le conjoint non-parent consent à la donation mais n’est pas codonateur (C civ, art1076-1).
• Fiscalement le bien commun est considéré comme donné par le seul parent ce qui entraîne application sur la totalité de la valeur du bien de l’abattement et du barème en ligne directe (CGI, art 778 bis).
DONATIONS-PARTAGES ASSOCIANT DES DESCENDANTS DE DEGRÉS DIFFÉRENTS
• Donation-partage associant enfants et petits-enfants du vivant même des enfants (C civ, art1075-1). Les enfants consentent à ce que leurs descendants soient allotis en leur lieu et place.
• Fiscalement, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l’ascendant donateur et les descendants allotis. Donc application du tarif en ligne directe et de l’abattement de 151.950 € pour les enfants et de 30.390 € pour les petits-enfants.
PACTE SUCCESSORAL (RENONCIATION ANTICIPÉE À L’ACTION EN RÉDUCTION)
• Acte par lequel un héritier réservataire renonce en présence des ascendants dont il doit hériter à tout ou partie de ses droits dans la succession de ses parents au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées (C civ, art 929)
• Fiscalement cette renonciation n’est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 756 bis)
LIBÉRALITÉS GRADUELLES ET RÉSIDUELLES
• Libéralité graduelle : stipulation par laquelle le donateur ou testateur impose au premier gratifié la charge de conserver sa vie durant les biens donnés et de les transmettre à son décès à une tierce personne, le second gratifié.
• Libéralité résiduelle : stipulation par laquelle le donateur ou testateur désigne un premier gratifié et un second gratifié qui recueillera ce qui subsistera du don ou du legs à la mort du premier (C civ, articles 1048 à 1061).
• Fiscalement : lors de la donation ou au décès du testateur, le premier gratifié est redevable des droits de donation ou de succession dans les conditions de droit commun. Le second gratifié n’est redevable d’aucun droit. Au décès du premier gratifié, le second est imposable aux droits de donation ou de succession d’après son degré de parenté avec le donateur ou le testateur dont il tient directement ses droits. Les taux et la valeur des biens transmis sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié. Les droits acquittés par le premier gratifié s’imputent sur ceux dus par le second gratifié.
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