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Les abattements


Héritier	Montant	Conditions

Enfant légitime, légitimé, adopté de façon plénière ou simple Enfant naturel, Petit enfant (venant en représentation de ses parents prédécédés),Ascendant	151.950 € (1) pour 2008 150 000 € (Successions ouvertes du 22.08.2007 au 31.12.2007)) 50.000 € (1) (Successions ouvertes depuis le 01.01.2005) 46.000 € (Successions ouvertes depuis le 01.01.2002) 300.000 F (45.735 €) (Successions antérieures au 01.01.2002)	• Filiation légalement établie • Adoption simple : si l’adopté a reçu de l’adoptant des soins ininterrompus soit durant 5 ans dans sa minorité, soit durant 10 ans dans sa minorité et sa majorité (CGI - art. 786)

Conjoint survivant	Exonération totale (Successions ouvertes depuis le 22.08.2007) 76.000 € (Successions ouvertes depuis le 01.01.2000) 400.000 F (60.979,61 €) (Successions ouvertes depuis le 01.01.1999) 330.000 F (50.308,18 €) (Successions antérieures au 01.01.1999)	(CGI - art. 779)

Frère - soeur	15.195 € (2) pour 2008 15.000 € [Successions ouvertes du 22.08.2007 au 31.12.07] 5.000 € (2) (Successions ouvertes depuis le 01.01.2006) Sous conditions particulières ci-contre : Exonération totale 57.000 € (Successions ouvertes depuis le 01.01.2005) 15.000 € (Successions ouvertes depuis le 01.01.1984) 75.000 € (Successions antérieures au le 01.01.1984)	• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, • Avoir vécu constamment avec le défunt dans les 5 ans ayant précédé le décès et être âgé de plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence (CGI - art. 788 I)

Neveu - nièce	7.598 € pour 2008 7.500 € [Successions ouvertes du 22.08.2007 au 31.12.07] 1.500 € (Successions antérieures)

Tout héritier handicapé (légataire ou donataire)	151.950 € cumulable pour 2008 150.000 € (Successions ouvertes du 22.08.2007 au 31.12.2007) 50.000 € (Successions ouvertes depuis le 01.01.2005) 46.000 € (Successions ouvertes depuis le 01.01.1984) 275.000 F (Successions antérieures au 01.01.1984) Cumulable avec les autres abattements, sauf celui de 1.500 €, depuis le 01.01.1992	• Avoir été incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une incapacité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Cette incapacité ne doit pas être la conséquence de la vieillesse • L’incapacité doit être certifiée médicalement (CGI - art. 779)

Partenaire lié par un pacte civil de solidarité	Exonération totale (Successions ouvertes depuis le 22.08.2007) 57.000 € (Successions ouvertes depuis le 01.01.2000)	• Etre lié au défunt par un pacs • Bénéficier de dispositions testamentaires (CGI - art. 779)

Tout héritier ou légataire	1520 € pour 2008 1.500 € (Successions ouvertes depuis le 01.01.1974)	Ne pas bénéficier d’un autre abattement (CGI - art. 788)

(1) En cas de prédécès ou de renonciation d’un enfant, l’abattement est effectué sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.
(2) En ligne collatérale, l’abattement est effectué sur la part de chacun des frères et soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.

Abattement global de 50 000 € sur l’actif net successoral pour les successions ouvertes entre le 01.01.2005 et le 22.08.2007 et recueillies :
- soit par les enfants vivants ou représentés, les ascendants du défunt ou le cas échéant,
le conjoint survivant ou soit exclusivement par le conjoint survivant
- l’abattement global de 50 000 € s’impute après application des abattements personnels de
50 000 € en ligne directe et de 76 000 € pour le conjoint survivant et de 50 000 € en faveur
des handicapés
- l’abattement global est réparti entre les bénéficiaires en fonction de leur vocation
successorale légale sans tenir compte des donations antérieurement consenties ou des legs
(à défaut d’option, le droit légal du conjoint survivant est réputé s’exercer sur la totalité
en usufruit)


Les réductions

En ligne DIRECTE, entre époux et pour les donations entre partenaires liés par le régime du pacs : par enfant à compter du 3e enfant inclus	610 € (CGI - art. 780)

En ligne collatérale et non-parents : par enfant à compter du 3e enfant inclus	305 € (CGI - art. 780)

Invalides de guerre à plus de 50 %	Réduction de moitié des droits sans que la réduction puisse excéder 305 € (CGI - art. 782).

DISPENSE DE DECLARATION DE SUCCESSION ET DU PAIEMENT DES DROITS
- À partir du 01.01.2006 pour les héritiers en ligne directe et /ou au profit du conjoint survivant
  et/ou au profit du partenaire lié par un pacs lorsque l’actif brut successoral est inférieur à
  50.000 € et à condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part
du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré.
Avant cette date, 10.000 €.
- À partir du 1.01.2004 pour les autres ayants-droits à titre gratuit lorsque l'actif brut
  successoral est inférieur à 3 000 €.
- Si déclaration à déposer, remplir un formulaire spécial n° 2705 en double exemplaire
sauf lorsque l’actif successoral brut (imposable ou non) est inférieur à 15.000 €.


Valeur de l'usufruit et de la nue-propriété

Âge de l’usufruitier	Usufruit	Nue-propriété

jusqu'à 20 ans révolus	9/10	1/10

de 21 à 30 ans révolus	8/10	2/10

de 31à 40 ans révolus	7/10	3/10

de 41 à 50 ans révolus	6/10	4/10

de 51 à 60 ans révolus	5/10	5/10

de 61à 70 ans révolus	4/10	6/10

de 71 à 80 ans révolus	3/10	7/10

de 81 à 90 ans révolus	2/10	8/10

à partir de 91 ans révolus	1/10	9/10