Dépôt de la déclaration de succession

LES DELAIS (CGI - art. 641 à 646)

1 - LA REGLE : à compter du jour du décès

6 MOIS
- Défunt domicilié en France métropolitaine et décédé en France.
- Défunt domicilié dans un Département d’Outre-Mer et décédé dans ce département.

12 MOIS
- Défunt domicilié en France métropolitaine et décédé hors de France.
- Défunt domicilié dans les DOM-TOM et décédé hors du Département du domicile.

24 MOIS
- Défunt domicilié à la Réunion et décédé hors de France, de l’Ile Maurice, d’Europe ou d’Afrique.

Décret du 6 mai 2005

CONJOINT SURVIVANT: pour les successions ouvertes avant le 22 aôut 2007 (Décret 06.05.2005) :
A condition que l’actif successoral soit constitué de 50% au moins des biens non liquides, le conjoint survivant peut :
- Obtenir le différé du paiement des droits de succession dus sur sa part d’héritage. Ce paiement devra intervenir soit dans les 6 mois suivant son propre décès, soit dans les 6 mois de la cession ou de la donation totale ou partielle des biens reçus par succession. Ce différé donne lieu au paiement d’un intérêt à taux réduit (1,7% en 2007).
- Opter pour le paiement fractionné des droits de succession sur 10 ans. Le fractionnement donne lieu au paiement d’un intérêt à taux réduit.

2 - LES EXCEPTIONS NOTABLES

HÉRITIERS INCONNUS : 6 mois à compter de la révélation qui leur est faite de leurs droits successoraux (Dict. Enreg n° 3637).

SUCCESSIONS EN DESHERENCE appréhendées par l’Etat : 6 mois à compter de la décision administrative ou judiciaire ordonnant la remise de la succession aux héritiers (Dict. Enreg n° 3640).

TESTAMENT IGNORE : 6 mois à compter de la découverte du testament et de son ouverture (Dict. Enreg n° 3640).
CONTESTATION JUDICIAIRE DU LEGS : 6 mois à compter de la date de la décision de justice définitive validant les droits du légataire
(Cass. Com. 05.03.1991).
DÉCLARATION JUDICIAIRE D’ABSENCE : 6 mois à compter de la transcription du jugement déclaratif d’absence sur les registres d’état civil.
LEGS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLIC : 6 mois à compter du jour où l’autorité compétente a statué sur la demande en autorisation d’accepter le leg, sans que le paiement des droits puisse être différé au-delà de 2 années à compter du jour du décès.

3 - LES DELAIS DE PRESCRIPTION DE L’ADMINISTRATION FISCALE

- Le 31 décembre de la 3e année suivant celle de l’enregistrement de la déclaration de succession.
- Le 31 décembre de la 6e année qui suit la date du décès en l’absence de déclaration de succession, d’omission de biens dans une déclaration déposée ou de recherches ultérieures importantes faites par l’administration fiscale, pour les procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008. (10 ans pour les procédures de contrôle antérieures).
En cas de fraude, prolongation de 2 ans de ces délais (art.180 à 186 Livre de Proc.fiscale).

LES SANCTIONS (loi du 08.07.1987)

1 - INTERETS DE RETARD

0,40 % par mois à compter du 1er jour du mois suivant l’expiration du délai.
A noter : cet intérêt de retard est suceptible de remises partielles ou totales par l’Administration fiscale ou d’atténuation par voie de transaction sous réduction des accomptes versés. (Art. L.247 du Livre des Procédures Fiscales).

2 - MAJORATIONS DE RETARD

Défaut /retard de dépôt de la déclaration de succession :
10 % à compter du 7e mois d’expiration du délais ;
40 % en cas de non-dépôt d’une déclaration suivant mise en demeure.

Défaut /retard de paiement après dépôt de la déclaration :
5 % des sommes non réglées.
Insuffisance de déclaration :
40 % en cas de mauvaise foi.
80 % en cas de manœuvre frauduleuse ou abus de droit.

3 - TAXATION D’OFFICE

Peut être pratiquée à partir du 91e jour suivant la première mise en demeure.