EN PRESENCE EXCLUSIVE DE COLLATERAUX PRIVILEGIES
OU DE COLLATERAUX ORDINAIRES
- soit la totalité en pleine propriété
- soit une réserve d’1/4 en pleine propriété en présence d’un testament s’il n’est pas engagé dans une instance de divorce ou de séparation de corps.
Attention : en présence de frères et soeurs ou descendants d’eux, les biens reçus par succession de leurs père et mère leur sont dévolus pour la moitié, le conjoint survivant recueillant l’autre moitié.
A noter : sur la succession du défunt, le survivant (conjoint marié ou pacsé) bénéficie :
- d’un droit d’ordre public d’occupation gratuite pendant un an du logement constituant la résidence principale du couple. Le logement peut appartenir aux époux ou dépendre totalement de la succession. Si le logement était loué, les loyers sont pris en charge par la succession. Ce droit temporaire n’est pas taxable.
- d’un droit de jouissance viager sur le logement et son mobilier. Le survivant dispose d’un délai d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté d’en bénéficier.
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